Code général des impôts, annexe III

Article 85 B du Code général des impôts, annexe 3

Décret n°2010-1397
 du 12 novembre 2010 - art. 1

Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration. Cette décision modificative est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.

Edition du 11 avril 1997

Instruction 1998-07-01 3D-4-98

Instruction 2000-01-24 13K-2-00

Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 - art. 1 () JORF 28 juillet 1996

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal, la situation du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation, s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt. Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration. La décision modificative mentionnée au deuxième alinéa est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.