I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer | Code général des impôts, annexe III • Livv

Article 178 A du Code général des impôts, annexe 3

Sont soumis à la réglementation édictée par l'article 514 bis du code général des impôts les essences d'absinthe et produits assimilés, les essences d'hysope, d'anis, de badiane, de fenouil et l'anéthol, que ces substances soient en nature ou en …

Article 178 AA du Code général des impôts, annexe 3

L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil, d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires de la direction générale …

Article 178 AB du Code général des impôts, annexe 3

Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, dès l'arrivée des chargements, les documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ayant …

Article 178 B du Code général des impôts, annexe 3

A l'exception de celles prévues aux articles 178 D et 178 AB les prescriptions édictées par les articles 178 A et 178 E à 178 AA ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.

Article 178 D du Code général des impôts, annexe 3

Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 178 A de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du …

Article 178 E du Code général des impôts, annexe 3

Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des douanes et droits indirects, les produits visés à l'article 178 A sont inscrits et suivis en poids. Les produits renfermant de l'alcool sont soumis à …

Article 178 F du Code général des impôts, annexe 3

Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à l'article 178 A doivent être accompagnés de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts énonçant le numéro et le poids total de chacun des fûts, …

Article 178 G du Code général des impôts, annexe 3

Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects d'un document mentionné au II de l'article 302 M …

Article 178 H du Code général des impôts, annexe 3

Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes. L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les …

Article 178 I du Code général des impôts, annexe 3

Les dispositions des articles 451, 454 et 455 du code général des impôts et des articles L. 24 et L. 25 du livre des procédures fiscales sont applicables aux transports des produits visés aux articles 178 A et 178 G. En outre, pour les expéditions …

Article 178 J du Code général des impôts, annexe 3

Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'arrivée et de déposer les documents mentionnés au I de l'article 302 M du …

Article 178 L du Code général des impôts, annexe 3

Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 178 A doit, huit jours au moins avant le commencement des travaux, faire au bureau de déclarations de la direction …

Article 178 M du Code général des impôts, annexe 3

Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par le service des douanes et droits indirects et préalablement coté et paraphé par …

Article 178 N du Code général des impôts, annexe 3

Les fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place ou reçues du dehors. Ils sont tenus d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article 178 M : 1° Dès la fin de la fabrication ou dès la réception, les …

Article 178 O du Code général des impôts, annexe 3

Il est tenu par le service des douanes et droits indirects pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits. Ce compte est chargé : a Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des …

Article 178 P du Code général des impôts, annexe 3

Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires. Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.

Article 178 Q du Code général des impôts, annexe 3

Les agents peuvent, à toute époque, procéder à l'inventaire et arrêter la situation du compte.Le fabricant est tenu, à cet effet, de fournir gratuitement les échantillons.Si la vérification fait ressortir un excédent ou un manquant, l'excédent est …

Article 178 R du Code général des impôts, annexe 3

Les industriels qui déterpènent ou rectifient des essences d'anis, de badiane ou de fenouil pour obtenir des produits dont le point de congélation est inférieur à vingt degrés centigrades peuvent obtenir décharge des déchets de fabrication. Ces …

Article 178 S du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application des dispositions des articles 178 A à 178 R et 178 T à 178 AB, peut seulement être considéré comme anéthol le produit obtenu par l'épuration des essences de badiane, de fenouil et d'anis et dont le point de congélation est au …

Article 178 T du Code général des impôts, annexe 3

Les fabricants d'anéthol doivent inscrire sur le registre spécial visé à l'article 178 M, au fur et à mesure des arrivages, le poids et le degré de congélation des essences d'anis, de badiane ou de fenouil reçues du dehors et la référence au titre …

Article 178 U du Code général des impôts, annexe 3

Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements. Le rendement minimal en anéthol des produits susvisés est fixé forfaitairement à 80 % pour la badiane, à …

Article 178 V du Code général des impôts, annexe 3

Il est tenu par le service, à l'égard des fabricants et sous les mêmes sanctions, un compte d'entrées et de sorties d'anéthol analogue à celui prévu à l'article 178 O. Ce compte peut être arrêté à toute époque. Les fabricants doivent à la demande …

Article 178 W du Code général des impôts, annexe 3

Les importateurs et les négociants en gros de produits visés à l'article 178 A, qui livrent lesdits produits d'achat aux industriels ou aux utilisateurs autorisés par l'article 178 D à les recevoir, sont tenus de souscrire la déclaration prévue à …

Article 178 X du Code général des impôts, annexe 3

A l'exception des fabricants, des importateurs et des négociants en gros, respectivement visés aux articles 178 L et 178 W, peuvent seuls recevoir et détenir les produits énumérés à l'article 178 A, les utilisateurs visés à l'article 178 D. Ces …

Article 178 Y du Code général des impôts, annexe 3

Il est ouvert aux utilisateurs un compte d'entrée et de sortie par nature de produits. Ce compte est chargé : a. Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des comptes ; b. Des quantités reçues de l'extérieur ; c. Des …

Article 178 Z du Code général des impôts, annexe 3

Toute mise en œuvre de produits visés à l'article 178 A doit être précédée d'une déclaration souscrite au moins une heure à l'avance et énonçant la nature et le poids des matières de base et la préparation à obtenir.Les utilisateurs qui souscrivent …