Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 5 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Livre II : Recouvrement de l'impôt

Article 324 H du Code général des impôts, annexe 3

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version

depuis le 30/06/2018

I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après.

II. – Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après.

III. – Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.

IV. – Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision.

CRITÈRES à considérer	CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUX
CRITÈRES à considérer	1re catégorie	2e catégorie	3e catégorie	4e catégorie	5e catégorie	6e catégorie	7e catégorie	8e catégorie
1. Caractère architectural de l'immeuble	Nettement somptueux	Particulièrement soigné	Belle apparence		Sans caractère particulier			Aspect délabré
2. Qualité de la construction	Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité. Parfaite habitabilité		Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité.	Bonne Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.		Courante Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.	Médiocre Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.	Particulièrement défectueuse Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc.
3. Distribution du local : Conception générale	Très large conception des diverses parties du local. (Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions).	Large conception des diverses parties du local. (Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions).	Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes. Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles.		Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.. Paliers souvent communs à plus de deux logements.	Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc. Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes.	Logement souvent exigu. Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sombres et étroits).
Pièces de réception	Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.		Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces.		Existence, en général, d'une pièce de réception : -dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces, -dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces.	En général, absence de pièces de réception.
Locaux d'hygiène	Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.		En général, plusieurs salles d'eau.	Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante.	Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante.	En général : -absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens, -présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents.	Absence très fréquente de locaux d'hygiène.
4. Equipement :
Equipements usuels :							En général, eau à l'extérieur.
Eau	Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.				Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.
WC	Un ou plusieurs éléments par local.				WC particuliers généralement intérieurs.	WC particuliers parfois extérieurs.	WC Généralement extérieurs.
Chauffage central	Présence habituelle.			Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents.	Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents.	-	-	Absence habituelle de tout équipement, notamment des WC.
Ascenseur	Présence habituelle.			Absence fréquente dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.	Absence de fréquence dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.	Absence habituelle dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.	-	-
Tapis d'escalier, escalier de service	Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens).			Absence fréquente.	-	-	-	-
Impression d'ensemble (Caractère général de l'habitation)	Grand luxe	Luxe	Très confortable	Confortable	Assez confortable	Ordinaire	Médiocre	Très médiocre

CRITÈRES à considérer	CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE
CRITÈRES à considérer	A	B	C	D
Qualité de la construction (a titre principal) :
-Murs	Matériaux de bonne qualité.	Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en œuvre sans recherche et d'une façon économique.	Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts.	Matériaux de qualité médiocre, parfois même, absence quasi totale de murs (hangars, etc).
-Toiture	Habillement, couverture en matériaux courants.		Le plus souvent, couverture légère.
Equipement (a titre accessoire) :
– Electricité	présence habituelle.	présence assez fréquente.	présence peu fréquente.
– Eau	présence habituelle.	présence assez fréquente.	présence peu fréquente.
– Chauffage	présence assez peu fréquente.	présence exceptionnelle.	absence habituelle.
– Divers	selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc.	absence habituelle.
Qualité du service rendu	bonne protection, fermeture complète et solide.	protection suffisante, fermeture complète et encore satisfaisante.	protection sommaire, parfois abris partiellement clos.	protection des plus rudimentaires.
Impression d'ensemble	bonne.	passable.	médiocre.	mauvaise.
Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation.

https://www.legifrance.gouv.fr

Article 324 H du Code général des impôts, annexe 3

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