Code général des impôts, annexe III
Mis à jour le 5 septembre 2024
Première partie : Impôts d'État
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Section II : Taxe d'habitation
Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
Section III : Cotisation foncière des entreprises
I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
B : Classification communale des locaux
1 : Modalités d'établissement
D : Evaluations individuelles
III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
IV : Etablissements industriels
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498
Section IV : Autres taxes communales
Chapitre III : Enregistrement
Titre I bis : Impositions départementales
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 324 R du Code général des impôts, annexe 3
Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :
APPRÉCIATION DE LA SITUATION | COEFFICIENT | COEFFICIENT |
Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants | + 0,10 | + 0,10 |
Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients | + 0,05 | + 0,05 |
Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent | 0 | 0 |
Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages | - 0,05 | - 0,05 |
Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers | - 0,10 | -0,10 |
Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.