Code général des impôts, annexe III
Mis à jour le 5 septembre 2024
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impositions communales
Titre I bis : Impositions départementales
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Section III : Taxe spéciale sur les huiles
Chapitre II : Contributions indirectes
Chapitre III : Enregistrement
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 331 W du Code général des impôts, annexe III
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 25,2 %.
