Code général des impôts, annexe III

Article 336 bis du Code général des impôts, annexe 3

Arrêté du 10 septembre 2009, v. init.

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 336 ter (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1622

Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4

I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312442&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1622 </a>du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;b. (Dispositions devenues sans objet).

Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

I. – La déclaration mentionnée au septième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312442&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1622 </a>du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;b. (Dispositions devenues sans objet).

Code général des impôts, CGI. - art. 1622 (V)

Code rural - art. L752-14 (V)

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

I.-La déclaration mentionnée au septième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1622 (V)'>l'article 1622 </a>du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations. II.-Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité : a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ; b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L752-14 (V)'>l'article L. 752-14</a> du code rural et de la pêche maritime mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.

Edition du 31 août 2002

CGI 1622

Code rural L752-14

Décret n°2002-1097 du 28 août 2002 - art. 1 () JORF 30 août 2002

I. - La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations. II. - Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité : a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ; b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 336 bis du Code général des impôts, annexe 3

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