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Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 5 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

      • Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

        • Chapitre 01 : Plafonnement des impôts

        • Chapitre premier : Obligations des contribuables

          • 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises

          • 0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

          • 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

          • 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

          • 0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence

          • 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

          • 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

          • I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

          • I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris

          • I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux

          • II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

          • III : Date de dépôt des déclarations

        • Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs

        • Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

        • Chapitre II : Centres de gestion agréés

        • Chapitre IV : Agrément

        • Chapitre V : Fiducie

        • Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive

Article 344 G quinquies du Code général des impôts, annexe 3

Version

depuis le 01/01/2007

La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :

1° L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

2° L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ;

3° Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement. Cette déclaration peut être souscrite soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.

https://www.legifrance.gouv.fr

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