II : Exigibilité de l'impôt | Code général des impôts, annexe III (Chapitre 1.1.1.2) • Livv

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Rôles et avis d'imposition

II : Exigibilité de l'impôt

2 : Impôt sur le revenu

2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

3 : Impôt sur les sociétés

3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.

3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

6 : Taxe sur les salaires

7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs

9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

10 bis : Prélèvement sur les dividendes

12

13 : Taxe d'apprentissage

III : Paiement de l'impôt

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Section V : Dispositions communes

Chapitre I bis : Pénalités

Chapitre II : Procédures

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Sous parties