Code général des impôts, annexe III
Mis à jour le 10 septembre 2025
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
I : Rôles et avis d'imposition
2 : Impôt sur le revenu
2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
3 : Impôt sur les sociétés
3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
6 : Taxe sur les salaires
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
12
13 : Taxe d'apprentissage
III : Paiement de l'impôt
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Section V : Dispositions communes
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre II : Procédures
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Article 381 S bis du Code général des impôts, annexe 3
I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.
II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :
a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;
b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;
c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.
Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts.
