Code général des impôts, annexe III

Article 406 L du Code général des impôts, annexe 3

Code général des impôts, CGI. - art. 1825

Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 9

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313951&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1825</a> du code général des impôts.

Code général des impôts, CGI. - art. 1825 (V)

Décret 93-266 1993-02-26 art. 2 2 et 3 JORF 28 février 1993

Décret 93-1127 1993-09-24

Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1825 (V)'>l'article 1825</a> du code général des impôts.