C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale | Code général des impôts, annexe III (Chapitre 1.5.2.1) • Livv

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Chapitre I bis : Pénalités

Chapitre II : Procédures

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I : Juridiction contentieuse

Section II : Juridiction gracieuse

C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

1 : Créances irrécouvrables

2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

D : Dispositions particulières aux impôts directs

Sous parties