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Législation

Code général des impôts, annexe IV

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

          • Section V : Obligations des redevables

            • I : Obligations générales

              • A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

              • B : Tenue des registres

              • C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

              • D : Factures transmises par voie électronique

              • D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations

                • 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

                • 2. Transmission des factures électroniques

                • 3. Transmission des données de transaction

                • 4. Transmission des données de paiement

              • D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

              • E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne

        • Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

        • Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

        • Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage

        • Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage

        • Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

        • Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Article 41 septies B du Code général des impôts, annexe 4

Version

depuis le 10/10/2022

I.-L'administration fiscale rend publiques :

1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ;

2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ;

3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts.

Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour.

II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent :

1° Son nom commercial ;

2° L'adresse de son établissement principal ;

3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ;

4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ;

5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ;

6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).

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