Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : Impôts d'État
Section II : Cotisation foncière des entreprises
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
Section IV : Autres impositions
Chapitre II : Contributions indirectes
Titre I bis : Impositions départementales
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt