Code général des impôts, annexe IV

Article 164 AI du Code général des impôts, annexe 4

Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000

Arrêté 2001-05-21

Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001

Les concessionnaires sont garants, envers l'administration des impôts, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.

Edition du 18 août 1993

Arrêté 1993-01-04 art. 20 JORF 5 janvier 1993

Arrêté 1993-09-24

Les concessionnaires sont garants envers l'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.

EDITION 1979-07-01

Les concessionnaires sont garants envers l'administration des impôts des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications saisies poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.

Article 164 AI du Code général des impôts, annexe 4

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