4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés | Code général des impôts, annexe IV (Chapitre 1.1.7.2) • Livv

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I bis : Intérêts des bons de caisse

Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre

1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur

6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis

7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur

Section V : Dispositions communes

Chapitre I bis : Pénalités

Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 198 quinquies du Code général des impôts, annexe 4