Code général des impôts, annexe IV
Mis à jour le 1 février 2026
Sommaire de l’ouvrage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects