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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu

          • Section II : Revenus imposables

            • Définition générale du revenu imposable

            • 2e Sous-section : Revenu global

              • I : Revenu imposable

                • a : Plan d'épargne en actions

                • h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

                • j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite

              • II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

              • III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

              • IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

              • V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

          • Section III : Déclarations des contribuables

          • Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

          • Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Article 163 bis D du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 07/08/1986

Version modifiée

depuis le 18/08/1993

Version

depuis le 31/03/2000

Version modifiée

depuis le 27/10/1995

Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11,12 et 13 modifiés de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et 93-923 du 19 juillet 1993, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D pour les avantages accordés à l'occasion des opérations de privatisation décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.

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