Code général des impôts

Article 159 quinquies du Code général des impôts

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 83 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-1

Décret n°2002-923 du 6 juin 2002

Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1

I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896750&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 311-1</a> du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.II. (Disposition périmée).(1) Annexe II, art. 83 et 84.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-1 (V)

Décret 2001-351 2001-04-20 art. 4 JORF 22 avril 2001

Décret 2002-923 2002-06-06

I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-1 (V)'>l'article R. 311-1</a> du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu. II. (Disposition périmée). (1) Annexe II, art. 83 et 84.

Edition du 10 août 1987

CGI 8

CGIAN2 83, 84

CGIAN4 17 quinquies B

Code de la construction R311-11, R324-1

Loi 63-254 1963-03-15 art. 33 I

Décret 63-683 1963-07-13 art. 1

Décret 87-940 1987-11-23

I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues aux articles R. 311-1 et R. 324-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu. II. (Disposition périmée). (1) Annexe II, art. 83 et 84.

CGI 139 ter

CGI 31 I

CGIAN2 83

CGIAN2 84

Code de la construction R311-11

Code de la construction R324-1

LOI 63-254 1963-03-15 ART. 33 I

Décret 63-683 1963-07-13 ART. 1

LOI 80-1094 1980-12-30 FINANCES POUR 1981 JORF 31 DECEMBRE 1980

Décret 81-866 1981-09-15

I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues aux articlesR 324-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu. II. 1. Les dividendes et autres produits visés à l'article 139 ter qui sont distribués par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion sont diminués, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, du montant de la déduction forfaitaire prévue à l'article 31-I. Toutefois, le taux de cette déduction est fixé à 20 % pour l'application de l'alinéa qui précède. 2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux produits des actions ou parts de sociétés immobilières d'investissement ou de gestion qui sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale. 3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe dont le bénéfice est réservé aux produits encaissés avant le 1er janvier 1982. (1) Annexe II, art. 83 et 84. (2) Annexe IV, art. 17 quinquies B.

EDITION 1979-07-01

Code de la construction R311-1

I La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues aux articlesR 324-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu. II 1 Les dividendes et autres produits visés à l'article 139 ter qui sont distribués par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion sont diminués, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, du montant de la déduction forfaitaire prévue à l'article 31-I. Toutefois, le taux de cette déduction est fixé à 20 % pour l'application de l'alinéa qui précède. 2 Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux produits des actions ou parts de sociétés immobilières d'investissement ou de gestion qui sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale. 3 Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe dont le bénéfice est réservé aux produits encaissés avant le 1er janvier 1981. 1) Annexe II, art. 83 et 84. 2) Annexe IV, art. 17 quinquies B.

Article 159 quinquies du Code général des impôts

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