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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu

          • Section II : Revenus imposables

            • Définition générale du revenu imposable

            • 2e Sous-section : Revenu global

              • II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

              • III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

              • IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

              • V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

          • Section III : Déclarations des contribuables

          • Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

          • Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Article 164 A du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version modifiée

depuis le 01/01/1982

Version

depuis le 30/12/1983

Version modifiée

depuis le 30/12/1983

Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.

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