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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

          • Section I : Généralités

          • Section III : Détermination du bénéfice imposable

          • Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition

          • Section VI : Etablissement de l'impôt

          • Section VII : Obligations des personnes morales

          • Section VIII : Groupes de sociétés

            • 1re Sous-section : Dispositions générales

              • 1° : Résultat d'ensemble

              • 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble

              • 3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe

              • 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe

              • 5° : Report en arrière des déficits

              • 6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés

Article 223 A du Code général des impôts

I. – Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du …

Article 223 A bis du Code général des impôts

I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 223 A, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les …