Code général des impôts

Article 247 du Code général des impôts

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 63

Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.

Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de l’article 1966-4, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dont ces derniers sont passibles.

1. Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’un quelconque des impôts et taxes visés aux chapitres I, II et III (sections I à III et VII) du présent titre ainsi que les erreurs commises dans l’établissement des impositions ou le calcul des cotisations correspondantes peuvent être réparées dans les conditions prévues à l’article 1966.Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de l’article 1966-4, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dont ces derniers sont passibles.Les impositions établies en vertu du présent paragraphe supportent, s’il y a lieu, les majorations de droits ou droits en sus prévus par les dispositions relatives à l’impôt ou à la taxe qu’elles concernent.2. L’administration peut effectuer toutes compensations entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et les taxes visées dans le chapitre III (sections I à III et VII) du présent titre établis au titre d’une même année.

Article 247 du Code général des impôts

Voir la source officielle