Code général des impôts

Article 248 B du Code général des impôts

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)

Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)'>articles 92</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)'>150-0 A </a>ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503960&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)'>loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982</a>. En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.

Edition du 10 juillet 1983

CGI 92, 92 B, 160

Loi 81-1179 1981-12-31 art. 19 Finances rectificative pour 1981

Loi 82-155 1982-02-11

Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 14, v. init.

Décret 83-899 1983-10-06

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Les dispositions des articles 92, 92 B et 160 ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. En cas de vente des titre reçus en échange : La plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation ; La plus-value relève, le cas échéant, des dispositions de l'article 160, les conditions d'application de cet article étant appréciées à la date de l'échange. Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.

CGI 160

CGI 92

CGI 92 A

CGI 92 B

LOI 81-1179 1981-12-31 ART. 19 IV

LOI 82-155 1982-02-11

Décret 82-881 1982-10-15

Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 48 (V) JORF 13 FEVRIER 1982

Les dispositions des articles 92, 92 A, 92 B et 160 ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
 En cas de vente des titre reçus en échange :
 La plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation ;
 La plus-value relève, le cas échéant, des dispositions de l'article 160, les conditions d'application de cet article étant appréciées à la date de l'échange.
 Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente. (1) Dispositions également applicables, à l'exception de celle relative à l'article 160, en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19-IV).

Article 248 B du Code général des impôts

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