Code général des impôts
Mis à jour le 28 novembre 2025
Dispositions préliminaires
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I : Dispositions générales
Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité
Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire
Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel
Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis
Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire
Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations
Section VII : Dispositions particulières
Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion
Section IX : Règles transitoires
Chapitre III : Taxes diverses
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 223 WA octies du Code général des impôts
I.-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :
Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année | Taux applicable |
|---|---|
2023 | 10 % |
2024 | 9,8 % |
2025 | 9,6 % |
2026 | 9,4 % |
2027 | 9,2 % |
2028 | 9,0 % |
2029 | 8,2 % |
2030 | 7,4 % |
2031 | 6,6 % |
2032 | 5,8 % |
II.-Par dérogation à l'article 223 WA ter, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent II, le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé comme suit :
Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année | Taux applicable |
|---|---|
2023 | 8 % |
2024 | 7,8 % |
2025 | 7,6 % |
2026 | 7,4 % |
2027 | 7,2 % |
2028 | 7,0 % |
2029 | 6,6 % |
2030 | 6,2 % |
2031 | 5,8 % |
2032 | 5,4 % |