Code général des impôts

Article 302 septies B du Code général des impôts

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

Code de l'urbanisme - art. L331-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L331-36 (M)

Code de l'urbanisme - art. L520-10 (V)

Code de l'urbanisme - art. L520-1

Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 5

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme </a>;b. Disposition devenue sans objet ;c. (Abrogé).II.-La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier.

Code de l'urbanisme - art. L331-36 (Ab)

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme </a>;b. Disposition devenue sans objet ;c. (Abrogé).II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;b) (Abrogé) ;c. (Abrogé) ;d. (Abrogé).

Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031816543&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)'>articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme </a>;b. Disposition devenue sans objet ;c. (Abrogé).II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ;c. (Abrogé) ;d. (Abrogé).

Code de l'urbanisme - art. L331-36 (V)

LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme </a>;b. Disposition devenue sans objet ;c. (Abrogé).II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ;c. (Abrogé) ;d. (Abrogé).

Code de l'urbanisme - art. L112-2

Code de l'urbanisme - art. L333-12

Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme </a>;b. Disposition devenue sans objet ;c) Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 333-12 du code de l'urbanisme</a>, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814348&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-2 du même code </a>;II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ;c. (Abrogé) ;d. (Abrogé).

CGI 1585 A, 1599 B, 1599-0 B

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme - art. L142-2

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ;b. Disposition devenue sans objet ;c. abrogé ;II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ;c. la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B ;d. la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.

Edition du 31 mars 2001

Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)

Code de l'urbanisme - art. L142-2 (M)

Code de l'urbanisme - art. L333-12 (Ab)

Code de l'urbanisme L520-1 à L520-9, L333-12, L112-2, L142-2

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

Décret 2001-435 2001-05-21

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ;b. Disposition devenue sans objet.c. conformément à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code ;II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier :a. la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;b. conformément à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale des espaces naturels sensibles ;c. la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B ;d. la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.

Edition du 27 octobre 1995

Code de l'urbanisme - art. L332-1 (M)

Code de l'urbanisme L520-1 à L520-9, L332-1, L333-12, L112-2, L142-2

Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 11 () JORF 24 janvier 1995

Décret 95-1281 1995-12-11

I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme; b. la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme; c. comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code. II. Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier : a. la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A; b. comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale des espaces naturels sensibles. c. la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prevue par l'article 1599 B ; d. la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.

Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)

Code de l'urbanisme L520-1 à L520-9, L332-1, L333-12, L112-2, L332-17, L142-2

Loi - art. 17 () JORF 19 juillet 1991

Décret 92-836 1992-08-27

I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : - la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme; - la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme; - comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code. -La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du code de l'urbanisme. II. Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier : - la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A; - comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale des espaces naturels sensibles. - la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prevue par l'article 1599 B ; - la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.

CGI 1585 A

CGI 1599 B

CGI 1599-0 B

Code de l'urbanisme L520-1 A Code de l'urbanisme L520-9

Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () JORF 19 juillet 1985

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 32 () JORF 31 décembre 1986

Décret 87-940 1987-11-23

I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : - la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme; - la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme; - comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code. II. Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier : - la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A; - comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale des espaces naturels sensibles. - la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prevue par l'article 1599 B ; - la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.

Article 302 septies B du Code général des impôts

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