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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 28 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

        • Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

          • 4° : Exonérations

          • 5° : Entrepositaire agréé

          • 6° : Destinataire enregistré

          • 7° : Expéditeur enregistré

          • 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public

          • 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne

          • 16° : Désignation d'un représentant fiscal

Article 302 J du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 02/09/1994

Version

depuis le 01/04/2010

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

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