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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

        • Chapitre premier : Boissons

          • Section III : Circulation

            • I : Dispositions communes

              • 1° : Titres de mouvement

              • 2° : Déclarations d'enlèvement

              • 3° : Boissons warrantées

              • 4° : Obligations des transporteurs

              • 5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route

              • 6° : Exemption des formalités à la circulation

            • IV : Vendanges

          • Section VI : Bières et boissons non alcoolisées

        • Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses

        • Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

Article 448 du Code général des impôts

Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.