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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

          • Section II : Les tarifs et leur application

            • I : Dispositions générales

            • VI : Mutations à titre gratuit

              • B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

                • 2 : Dispositions spéciales aux successions

                  • b : Passif déductible

                    • 1° : Legs particuliers

                    • 2° : Dettes du défunt

                    • 3° : Frais funéraires

                    • 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

                    • 6° : Loyers et indemnités d'occupation

                    • 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

                    • 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

                • 3 : Dispositions spéciales aux donations

              • D : Régimes spéciaux et exonérations

            • XI : Actes divers

Article 775 du Code général des impôts

Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).