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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

        • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

          • Disposition générale

          • Section III : Construction. Logement

          • Section IX : Dispositions diverses

            • 1° : Achats en vue de la revente

            • 2° : Actes de dépôt

            • 3° : Actes de l'état civil

            • 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

            • 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

            • 6° : Certificats de vie

            • 9° : Mariages. Dissentiment des parents

            • 10° : Patrimoine artistique national

            • 11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

            • 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

            • 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

            • 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

            • 12° quater : Fiducie

            • 14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

            • 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

            • 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

            • 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

            • 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

Sous parties