Code général des impôts
Mis à jour le 1 janvier 2025
Dispositions préliminaires
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Chapitre II : Droits de timbre
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Chapitre III : Autres droits et taxes
Disposition générale
Section I : Agriculture
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
Section III : Construction. Logement
Section IV : Biens sinistrés
Section V : Établissements financiers
Section VI : Institutions à caractère social
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
1° : Achats en vue de la revente
3° : Actes de l'état civil
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
6° : Certificats de vie
9° : Mariages. Dissentiment des parents
10° : Patrimoine artistique national
11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
12° quater : Fiducie
14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire
14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.
15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique
16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 1116 du Code général des impôts
Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.