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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

        • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

          • Disposition générale

          • Section III : Construction. Logement

          • Section IX : Dispositions diverses

            • 1° : Achats en vue de la revente

            • 2° : Actes de dépôt

            • 3° : Actes de l'état civil

            • 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

            • 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

            • 6° : Certificats de vie

            • 9° : Mariages. Dissentiment des parents

            • 10° : Patrimoine artistique national

            • 11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

            • 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

            • 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

            • 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

            • 12° quater : Fiducie

            • 14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

            • 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

            • 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

            • 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

            • 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

Article 1125 bis du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version

depuis le 01/01/2006

Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes sont dispensés de tout droit d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels.

Il ne peut non plus être réclamé ni droits, ni pénalités d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.

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