Code général des impôts
Mis à jour le 1 janvier 2025
Dispositions préliminaires
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Chapitre II : Droits de timbre
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Chapitre III : Autres droits et taxes
Disposition générale
Section I : Agriculture
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
Section III : Construction. Logement
Section IV : Biens sinistrés
Section V : Établissements financiers
Section VI : Institutions à caractère social
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
1° : Achats en vue de la revente
2° : Actes de dépôt
3° : Actes de l'état civil
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
6° : Certificats de vie
9° : Mariages. Dissentiment des parents
10° : Patrimoine artistique national
11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
12° quater : Fiducie
14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire
14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.
15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 1238 du Code général des impôts
Pour l’assiette des droits de mutation par décès, à l’exception de ceux perçus sur les successions entre parents au delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes, le montant des travaux d’entretien, de réparation ou d'amélioration exécutés et payés par le défunt entre le 1er mars 1939 et le 1er janvier 1941 sur un immeuble bâti lui appartenant, est déduit de la valeur de cet immeuble.
Cette déduction est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Le montant des travaux doit excéder le quadruple de la valeur locative cadastrale de l’immeuble sans pouvoir être inférieur à 10.000 F;
2° Il est justifié de la valeur locative cadastrale de l’immeuble et du coût constaté et contrôlé des travaux par un certificat délivré par le service des contributions directes et enregistré, sans frais, au bureau de l’enregistrement de la situation de l’immeuble, au plus tard le 1er octobre 1941, à peine de déchéance. Pour l’établissement dudit certificat, qui précise, en outre, la désignation cadastrale de l’immeuble, les devis, mémoires et factures acquittés doivent être présentés au directeur des contributions directes du lieu de la situation de l’immeuble dans les trois premiers mois de 1941.
En aucun cas,la déduction autorisée ne peut excéder les trois quarts de la valeur de l’immeuble déterminée au jour de l’ouverture de la succession.