Code général des impôts

Article 1395 A du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)

LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 144

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers.Cette exonération ne saurait dépasser huit ans.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)

Décret n°2011-645
 du 9 juin 2011 - art. 1

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

Ordonnance 2003-1235 2003-12-22 art. 4 IV

Edition du 1er janvier 2004

Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 4 (V) JORF 24 décembre 2003

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre (1) de l'année précédente.

Edition du 15 juin 1990

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 80 (V) JORF 30 décembre 1989

Décret 90-798 1990-09-10

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.

Article 1395 A du Code général des impôts

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