Code général des impôts

Article 1414 bis du Code général des impôts

LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 112

Code du tourisme. - art. L324-1

Code du tourisme. - art. L324-3

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (V)

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient, les catégories de locaux suivantes ou l'une de ces deux catégories seulement :1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813149&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 324-1 du code du tourisme</a> ;2° Les chambres d'hôtes au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813153&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 324-3 du même code</a>.II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

I. - Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813149&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 324-1 du code du tourisme</a> ;2° Les chambres d'hôtes au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813153&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 324-3 du même code</a>.La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Arrêté 2000-02-28 6D-1-00

Edition du 31 mars 2001

Instruction 1998-06-05 6D-2-98

Instruction 2000-01-12 5B-1-00

CGI 1390, 1417

Loi - art. 25 (P) JORF 31 décembre 1999

Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 V 1 Finances rectificative pour 2000 JORF du 14 Juillet 2000

Pour les impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes, les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et dont le montant du revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence du montant de l'imposition excédant 1 200 F. Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national (1). (1) Ces dispositions sont abrogées à compter des impositions établies au titre de 2000.

Arrêté 1999-02-19 JORF 1999-02-27

Edition du 22 avril 1998

Loi - art. 27 () JORF 31 décembre 1997

Pour les impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes, les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et dont le montant du revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence du montant de l'imposition excédant 1 500 F. Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national.

Article 1414 bis du Code général des impôts

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