Code général des impôts

Article 1494 du Code général des impôts

Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT)

Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT)

Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1388 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1409 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1495

Code général des impôts, CGI. - art. 1522 (VD)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 A (V)

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (V)

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306247&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1495 à 1508</a>, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306247&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1495 à 1508</a>, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).

Code général des impôts, CGI. - art. 1495 (V)

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1495 (V)">articles 1495 à 1508</a>, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).

Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les communes disposent, dans les conditions déterminées par la présente section, de la taxe sur les chiens, de la taxe des prestations ou de la taxe vicinale et de la redevance des mines ainsi que des taxes facultatives désignées ci-après.1. Généralité des communes :1° Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;2° Taxe de déversement à l’égout ;3° Taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets ;4° Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion ;5° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties ;6° Taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ;7° Taxe d’habitation d’après la valeur locative des locaux d’habitation ;8° Taxe sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice d’une profession ;9° Taxe sur les instruments de musique â clavier (pianos, orgues, harmoniums) ;10° Taxe sur les domestiques attachés à la personne, précepteurs, préceptrices et gouvernantes ;11° Taxe sur les chasses gardées ;12° Taxe sur les distributeurs automatiques, les orchestrions, phonographes et instruments analogues, fonctionnant dans les cafés, débits, estaminets, hôtels et autres établissements publics ;13° Taxe sur les balcons et les constructions en saillie.2. Communes dont la population est supérieure à 500.000 habitants :Taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties.3. Communes dont les taxes d’octroi sur les boissons hygiéniques ont été supprimées par application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1897 :1° Taxe supplémentaire sur les chiens ;2° Taxes directes diverses satisfaisant aux conditions posées à l’article 1551 ci-après.4. Communes assurant le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains :Taxe de balayage.5. Communes qui ont dressé un plan d’aménagement, d’embellissement et d’extension conformément aux dispositions de la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 :Taxe annuelle sur la valeur vénale des propriétés non bâties.Sous réserve des dispositions ci-après, les conditions d’application de ces taxes sont fixées par règlement d’administration publique.

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