Code général des impôts

Article 1457 du Code général des impôts

Code de commerce - art. L135-1

Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53

L'activité des personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 135-1 du code de commerce </a>dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)'>1467 A</a>, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

règlement (CE) n° 1998/2006

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)

L'activité des personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 135-1 du code de commerce</a> dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a> est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 61

Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles ; 2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants. 3° L'activité des personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 135-1 </a>du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306210&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1467 A</a>, est inférieure à la limite de 16, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

LOI n°2007-1824
 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)

Sont exonérés de la taxe professionnelle :1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles;2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants. 3° L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Edition du 1er janvier 2007

CGI 1467 A

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 121 () JORF 31 décembre 2006

Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles; 2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants. 3° L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles; 2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants.

Article 1457 du Code général des impôts

Voir la source officielle