Code général des impôts

Article 1457 du Code général des impôts

Code de commerce - art. L135-1

Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)

L'activité des personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 135-1 du code de commerce </a>dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306210&dateTexte=&categorieLien=cid">1467 A</a>, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53

L'activité des personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 135-1 du code de commerce </a>dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)">1467 A</a>, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

règlement (CE) n° 1998/2006

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)

L'activité des personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 135-1 du code de commerce</a> dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a> est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 61

Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles ; 2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants. 3° L'activité des personnes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 135-1 </a>du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306210&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1467 A</a>, est inférieure à la limite de 16, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

LOI n°2007-1824
 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)

Sont exonérés de la taxe professionnelle :1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles;2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants. 3° L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Edition du 1er janvier 2007

CGI 1467 A

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 121 () JORF 31 décembre 2006

Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles; 2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants. 3° L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles; 2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants.

Pour les professions dont le droit fixe varie en raison de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs sont appliqués d’après la population qui a été déterminée par le dernier décret de dénombrement.Néanmoins, lorsque ce dénombrement fait passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l’augmentation du droit fixe n’est appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. Il en est de même dans le cas de changement de catégorie de population résultant du rattachement de communes ou fractions de communes.La réduction de droit fixe prévue à l’alinéa précédent est étendue, dans les villes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, aux portions de territoire qu’un nouveau dénombrement fait passer de la partie non agglomérée dans la partie agglomérée.Dans les communes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, les patentables exerçant dans la partie non agglomérée, telle qu’elle résulte des tableaux de dénombrement, des professions imposées eu égard à la population payent le droit fixe d’après le tarif applicable à la population non agglomérée.Les patentables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée payent le droit fixe d’après le tarif applicable à la population totale.

Article 1457 du Code général des impôts

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