Code général des impôts

Article 1467 A du Code général des impôts

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 76 (V)

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 56 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1450 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1452 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T)

Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1647 D (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Sous réserve des II, III IV et VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V)'>l'article 1478</a>, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

CGI 1478

LOI n°2009-1673
 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Edition du 31 mars 2000

Loi - art. 15 (P) JORF 31 décembre 1999

Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI (1) de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. (1) dispositions applicables pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.

Edition du 11 avril 1997

CGI 1478 II, III, IV, IV bis

Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 35 () JORF 31 décembre 1996

Décret 97-661 1997-05-28

Sous réserve des II, III ((IV et IV bis de l'article 1478)) (M), la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. (M) Modification.

Edition du 1er juillet 1981

CGI 1478 II, III, IV

Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980

Décret 81-866 1981-09-15

Sous réserve des II, III et IV de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Article 1467 A du Code général des impôts

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