Code général des impôts

Article 1473 du Code général des impôts

Décret n°2009-721
 du 17 juin 2009 - art., v. init.

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. (V)

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art., v. init.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.

CGI 1469, 1467

CGIAN2 310 HK

LOI n°2009-1673
 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1). Toutefois, la cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Edition du 31 mars 2002

Instruction 2001-02-20 6E-3-01

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1).Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.L'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.

Edition du 4 juillet 1992

Instruction 1993-02-05 6E-1-93

Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A I 2, 5 Finances pour 1999

Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 36 () JORF 27 juillet 1991

Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V)

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1).Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.L'abattement de 25.000 F prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.(1) Annexe II, art. 310 HK.

Décret 81-866 1981-09-15 (décret de codification) : a modifié la table des matières de cet article

EDITION 1979-07-01

CGI 1469 4°

Décret 81-866 1981-09-15

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel (1). L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 1469-4° s'applique dans la commune du principal établissement. 1) Annexe II, art. 310 HK.

Article 1473 du Code général des impôts

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