Code général des impôts

Article 1560 du Code général des impôts

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V)

LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21

DÉCRET n°2015-1550 du 27 novembre 2015 (V)

DÉCRET n°2015-1550 du 27 novembre 2015 - art. 1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1559 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1563 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 261 E (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 147 (V)

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V)

Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de : 
10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ; 
30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ; 
40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ; 
55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ; 
70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.

Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de : 
 10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ; 
 30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ; 
 40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ; 
 55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ; 
 70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.

Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après : <center><table border='1'><tbody><tr><th> Montant des recettes annuelles </th><th> Tarif </th></tr><tr><td> De 0 à 30 490 € </td><td align='center'> 10 % </td></tr><tr><td> De 30 491 € à 228 701 € </td><td align='center'> 40 % </td></tr><tr><td> Supérieur à 228 701 € </td><td align='center'> 70 % </td></tr></tbody></table></center>

Edition du 1er janvier 2007

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé dans le tableau ci-après : NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF. PREMIERE CATEGORIE : A : néant B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %. DEUXIEME CATEGORIE : ... TROISIEME CATEGORIE : Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %. QUATRIEME CATEGORIE : Cercles et maisons de jeux : Par paliers de recettes annuelles : Jusqu'à 30 490 € : 10 %. Au-dessus de 30 490 € et jusqu'à 228 700 € : 40 %. Au-dessus de 228 700 € : 70 %. II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées.

Edition du 1er janvier 2004

CGI 1724

Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 1 (M)

Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 2 (M)

Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004

I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé dans le tableau ci-après : NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF. PREMIERE CATEGORIE : A : néant B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %. DEUXIEME CATEGORIE : ... TROISIEME CATEGORIE : Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %. QUATRIEME CATEGORIE : Cercles et maisons de jeux : Par paliers de recettes annuelles : Jusqu'à 30 490 euros : 10 %. Au-dessus de 30 490 euros et jusqu'à 228 700 euros : 40 %. Au-dessus de 228 700 euros : 70 %. CINQUIEME CATEGORIE / Taxe annuelle par appareil : Appareils automatiques autres que ceux désignés au III installés dans les lieux publics à l'exception des appareils muni d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation : Dans les communes de : 1 000 habitants et au-dessous : 16 euros. 1 001 à 10 000 habitants : 31 euros. 10 001 à 50 000 habitants : 61 euros. Plus de 50 000 habitants : 92 euros. II. Les conseils municipaux peuvent : Décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées ; Affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux appareils automatiques classés en cinquième catégorie. Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des coefficients distincts : D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et enregistreurs de points ; D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues. Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration. Quel que soit le coefficient appliqué, le tarif doit être exprimé en unités d'euros. A défaut, il est automatiquement arrondi à l'euro le plus proche, dans les conditions prévues à l'article 1724. III. Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces communes. IV. Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.

Edition du 31 mars 2002

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé dans le tableau ci-après : NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF. PREMIERE CATEGORIE : A : néant B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %. DEUXIEME CATEGORIE : ... TROISIEME CATEGORIE : Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %. QUATRIEME CATEGORIE : Cercles et maisons de jeux : Par paliers de recettes annuelles : Jusqu'à 30 490 euros : 10 %. Au-dessus de 30 490 euros et jusqu'à 228 700 euros : 40 %. Au-dessus de 228 700 euros : 70 %. CINQUIEME CATEGORIE / Taxe annuelle par appareil : Appareils automatiques autres que ceux désignés au III installés dans les lieux publics à l'exception des appareils muni d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation : Dans les communes de : 1 000 habitants et au-dessous : 16 euros. 1 001 à 10 000 habitants : 31 euros. 10 001 à 50 000 habitants : 61 euros. Plus de 50 000 habitants : 92 euros. II. Les conseils municipaux peuvent : Décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées ; Affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux appareils automatiques classés en cinquième catégorie. Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des coefficients distincts : D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et enregistreurs de points ; D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues. Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration. III. Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces communes. IV. Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.

Edition du 22 avril 1998

Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998

I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit : NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF. PREMIERE CATEGORIE : A : néant B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %. DEUXIEME CATEGORIE : néant TROISIEME CATEGORIE : Courses d'automobiles, spectacles de tir aux aux pigeons :
 14 %. QUATRIEME CATEGORIE : Cercles et maisons de jeux : Par paliers de recettes annuelles : Jusqu'à 200.000 F : 10 %. Au-dessus de 200.000 F et jusqu'à 1.500.000 F : 40 %. Au-dessus de 1.500.000 F : 70 %. CINQUIEME CATEGORIE / Taxe annuelle par appareil : Appareils automatiques autres que ceux désignés au III installés dans les lieux publics à l'exception des appareils muni d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation : Dans les communes de : 1.000 habitants et au-dessous : 100 F. 1.001 à 10.000 habitants : 200 F. 10.001 à 50.000 habitants : 400 F. Plus de 50.000 habitants : 600 F. II. Les conseils municipaux peuvent : Décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées ; Affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux appareils automatiques classés en cinquième catégorie. Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des coefficients distincts : D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et enregistreurs de points ; D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues. Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration. III. Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces communes. IV. Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.

Edition du 12 mai 1996

Loi - art. 85 () JORF 31 décembre 1995

I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit : NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS : TARIF. PREMIERE CATEGORIE :
 A ...
 B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %. DEUXIEME CATEGORIE : ... TROISIEME CATEGORIE : Courses d'automobiles, spectacles de tir aux aux pigeons : 14 %. QUATRIEME CATEGORIE : Cercles et maisons de jeux : Par paliers de recettes annuelles :
 Jusqu'à 200.000 F : 10 % .
 Au-dessus de 200.000 F et jusqu'à 1.500.000 F : 40 % .
 Au-dessus de 1.500.000 F : 70 % . CINQUIEME CATEGORIE : ((Appareils automatiques autres que ceux désignés au III installés dans les lieux publics)) (M) à l'exception des appareils muni d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation :
 Taxe annuelle par appareil : Dans les communes de :
 1.000 habitants et au-dessous : 100 F .
 1.001 à 10.000 habitants : 200 F .
 10.001 à 50.000 habitants : 400 F .
 Plus de 50.000 habitants : 600 F. II. Les conseils municipaux peuvent : Décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées; Affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux appareils automatiques classés en cinquième catégorie. Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des coefficients distincts : D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et enregistreurs de points; D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues. Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration. ((III. Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces communes)) (M). (M) Modification de la loi 95-1346.

Edition du 24 juin 1991

Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 52 () JORF 30 décembre 1990

I Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit : NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF.
 PREMIERE CATEGORIE :
 A ...
 B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %.
 DEUXIEME CATEGORIE : ...
 TROISIEME CATEGORIE :
 Courses d'automobiles, spectacles de tir aux aux pigeons : 14 % .
 QUATRIEME CATEGORIE :
 Cercles et maisons de jeux : Par paliers de recettes annuelles :
 Jusqu'à 200.000 F : 10 % .
 Au-dessus de 200.000 F et jusqu'à 1.500.000 F : 40 % .
 Au-dessus de 1.500.000 F : 70 % .
 CINQUIEME CATEGORIE :
 Appareils automatiques installés dans les lieux publics à l'exception des appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation :
 Taxe annuelle par appareil : Dans les communes de :
 1.000 habitants et au-dessous : 100 F .
 1.001 à 10.000 habitants : 200 F .
 10.001 à 50.000 habitants : 400 F .
 Plus de 50.000 habitants : 600 F. II Les conseils municipaux peuvent : - décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées; - affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux appareils automatiques classés en cinquième catégorie. Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des coefficients distincts : D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et enregistreurs de points; D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues. Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration.

Loi 84-1208 1984-12-29 art. 84 I 1 finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

I Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit :
==================================================================<TABLE><TR><TD> : NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS : TARIF :</TD></TR><TR><TD> : PREMIERE CATEGORIE (1) : % :</TD></TR><TR><TD> : Réunions sportives autres que celles classées en : :</TD></TR><TR><TD> : 3e catégorie : : 8 :</TD></TR><TR><TD> : : :</TD></TR><TR><TD> : DEUXIEME CATEGORIE : :</TD></TR><TR><TD> : : :</TD></TR><TR><TD> : TROISIEME CATEGORIE (1) : :</TD></TR><TR><TD> : : :</TD></TR><TR><TD> : Courses d'automobiles, spectacles de tir aux : :</TD></TR><TR><TD> : aux pigeons (2) : : 14 :</TD></TR></TABLE>
 ====================================================================================================================================<TABLE><TR><TD> : NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS : TARIF :</TD></TR><TR><TD> : QUATRIEME CATEGORIE : % :</TD></TR><TR><TD> : Cercles et maisons de jeux : : :</TD></TR><TR><TD> : Par paliers de recettes annuelles : : :</TD></TR><TR><TD> : Jusqu'à 100.000 F : 13 :</TD></TR><TR><TD> : Au-dessus de 100.000 F et jusqu'à 200.000 F : 18 :</TD></TR><TR><TD> : Au-dessus de 200.000 F et jusqu'à 500.000 F : 28 :</TD></TR><TR><TD> : Au-dessus de 500.000 F et jusqu'à 700.000 F : 38 :</TD></TR><TR><TD> : Au-dessus de 700.000 F et jusqu'à 1.000.000 F : 48 :</TD></TR><TR><TD> : Au-dessus de 1.000.000 F et jusqu'à 1.500.000 F : 58 :</TD></TR><TR><TD> : Au-dessus de 1.500.000 F : 68 :</TD></TR><TR><TD> : : :</TD></TR><TR><TD> : CINQUIEME CATEGORIE : :</TD></TR><TR><TD> : : :</TD></TR><TR><TD> : Appareils automatiques installés dans les lieux : :</TD></TR><TR><TD> : publics à l'exception des appareils munis d'écouteurs : :</TD></TR><TR><TD> : individuels installés dans les salles d'audition de : :</TD></TR><TR><TD> : disques dans lesquelles il n'est servi aucune : :</TD></TR><TR><TD> : consommation : : :</TD></TR><TR><TD> : Taxe annuelle par appareil : : :</TD></TR><TR><TD> : Dans les communes de : : :</TD></TR><TR><TD> : 1.000 habitants et au-dessous : 100 F :</TD></TR><TR><TD> : 1.001 à 10.000 habitants : 200 F :</TD></TR><TR><TD> : 10.001 à 50.000 habitants : 400 F :</TD></TR><TR><TD> : Plus de 50.000 habitants : 600 F :</TD></TR></TABLE>
 ================================================================== II Les conseils municipaux peuvent : - décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées; - affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux appareils automatiques classés en cinquième catégorie. Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des coefficients distincts : D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et enregistreurs de points; D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues. Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration. 1) Tarif modifié à compter du 1er janvier 1985. 2) A compter du 1er janvier 1978, les matchs de boxe sont soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements d'après le tarif de la première catégorie.

Article 1560 du Code général des impôts

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