Livv
Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre II : Impositions départementales

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

          • I : Généralités

          • I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

          • II : Exonérations et dégrèvements

          • III : Redevance départementale des mines

          • IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures

          • V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température

Article 1589 du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle