Code général des impôts

Article 1599 sexies du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VT)

Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)

CGI 1635 bis E

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VT)'>l'article 1594 F quinquies</a>, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)'>l'article L. 520-1</a> du code de l'urbanisme. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.

Edition du 27 octobre 1995

Edition du 31 mars 1999

Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 5

CGI 1595, 1594 A, 1594 F, 1594 E

Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 38 (V) JORF 2 février 1995

Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998

Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 1595. Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 p. 100, et 1594 F. Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1,60 p. 100 de la valeur imposable. Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle prévue au premier alinéa les acquisitions d'immeubles ruraux situés sur le territoire de la région qui sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100 prévu à l'article 1594 F. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.

CGI 1594 A

CGI 1594 F

CGI 1595 1°

Décret 88-1001 1988-10-20

Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 : Transfert des dispositions de l'article 1635 bis E, JORF 22 octobre 1988, en vigueur le 15 juillet 1988

Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 1595. Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F, sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 p. 100. Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1,60 p. 100 de la valeur imposable.

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