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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

        • Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

          • Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière

        • Chapitre III : Autres droits et taxes