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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

      • Titre II : Dispositions diverses

        • Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés

          • I : Établissements publics et autres organismes

          • II : Cercles privés

          • II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise

          • IV : Sociétés immobilières de copropriété

          • V : Organisme commun de stockage pétrolier

          • VI : Sociétés par actions simplifiées

          • VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée

          • VII bis : Sociétés de libre partenariat

          • VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale

        • Chapitre III : Métropole de Lyon

        • Chapitre IV : Métropole du Grand Paris

        • Chapitre V : Collectivité de Corse

        • Chapitre VI : Ville de Paris

Sous parties