Livv
Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

      • Titre II : Dispositions diverses

        • Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés

          • I : Établissements publics et autres organismes

          • II : Cercles privés

          • II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise

          • IV : Sociétés immobilières de copropriété

          • V : Organisme commun de stockage pétrolier

          • VI : Sociétés par actions simplifiées

          • VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée

          • VII bis : Sociétés de libre partenariat

          • VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale

        • Chapitre III : Métropole de Lyon

        • Chapitre IV : Métropole du Grand Paris

        • Chapitre V : Collectivité de Corse

        • Chapitre VI : Ville de Paris

Article 1655 A du Code général des impôts

Version

depuis le 01/07/1979

Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle