Code général des impôts
Mis à jour le 1 janvier 2025
Dispositions préliminaires
Première Partie : Impôts d'État
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
I : Établissements publics et autres organismes
II : Cercles privés
II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise
IV : Sociétés immobilières de copropriété
V : Organisme commun de stockage pétrolier
VI : Sociétés par actions simplifiées
VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale
Chapitre III : Métropole de Lyon
Chapitre IV : Métropole du Grand Paris
Chapitre V : Collectivité de Corse
Chapitre VI : Ville de Paris
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 1655 sexies A du Code général des impôts
Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement pour l'application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.
