Code général des impôts

Article 1656 bis du Code général des impôts

Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 2, v. init.

Rapport - art., v. init.

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C

Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306646&dateTexte=&categorieLien=cid'>1609 nonies C</a>, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.2° Toutefois :a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C, de l'article 1635 quater A et du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid'>1636 B septies</a> ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.

Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 3

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306646&dateTexte=&categorieLien=cid'>1609 nonies C</a>, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.2° Toutefois :a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C, de l'article 1635 quater A et du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid'>1636 B septies</a> ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.

Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (VT)

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V)

Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 1

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VT)'>1609 nonies C</a>, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.2° Toutefois :a) Par exception aux dispositions du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021628674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (VT)'>1379-0 bis</a>, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C et du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (VT)'>1636 B septies</a> ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.

Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (VD)

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306646&dateTexte=&categorieLien=cid'>1609 nonies C</a>, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.2° Toutefois :a) Par exception aux dispositions du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041464844&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN)'>1379-0 bis</a>, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C et du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041465594&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (VD)'>1636 B septies</a> ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies (V)

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD)

I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)'>1609 nonies C </a>s'appliquent à la métropole du Grand Paris, sous réserve du I bis de l'article 1379-0 bis, du 3° du III et du dernier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C, du VIII de l'article 1636 B septies et du VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies (V)'>1636 B decies</a>.Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.II. – Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, sous réserve du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies (V)'>1636 B sexies </a>et du dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (V)'>1636 B septies</a>.