Code général des impôts

I : Paiement des droits

II : Obligations des agents

III : Obligation au paiement

IV : Contribution au paiement

V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

V bis : Dation en paiement

VII : Modes particuliers de perception des droits

VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière

VII A : Droits de timbre

VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées

IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées