Code général des impôts

Article 1717 du Code général des impôts

Arrêté du 3 septembre 2009 (V)

Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 (V)

Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 - art. 1 (V)

Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 - art. 2 (V)

Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 6 juillet 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 4 octobre 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)

CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 883 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V)

Décret n°79-794 du 13 septembre 1979, v. init.

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I).III. — (Abrogé).

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.II. — Le paiement de la taxe spéciale prévue à l’article 238 sexies-I, de l’imposition de 8,60 p. 100 et des taxes additionnelles exigibles en vertu des dispositions des articles 809-1-3° et II et 810-III peut être fractionné dans les conditions fixées par décret.III. — (Abrogé).

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.II. — Le paiement de la taxe spéciale prévue à l’article 238 sexies-I, de l’imposition de 8,60 p. 100 et des taxes additionnelles exigibles en vertu des dispositions des articles 809-1-3° et II et 810-III peut être fractionné dans les conditions fixées par décret.III. — Le paiement du droit proportionnel aux taux de 12 p. 100 et de 7 p. 100 visés à l’article 812 peut être fractionné en trois versements égaux dans les conditions prévues au I.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.Le paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 238 sexies-I peut être fractionné dans les conditions fixées par décret.

Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :A. — Le payement des droits exigibles :1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles ;2° Sur les actes constatant les marchés ;3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de location à la date du transfert de propriété.B. — Le paiement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article 719.C. — Le paiement de la taxe spéciale prévue au paragraphe I l'article 238 sexies.

Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :A. — Le payement des droits exigibles :1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles ;2° Sur les actes constatant les marchés ;3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de location à la date du transfert de propriété.B. — Le payement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article 719 et au paragraphe 2 de l’article 720 du présent code.

Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des droits exigibles :1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;2° Sur les actes constatant les marchés ;3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, visés à l’article 717 ;5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code.

Article 1717 bis du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 1717 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)

Loi 84-1208 1984-12-29 art. 13 II finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984, en vigueur le 1er janvier 1985

Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)'>articles 635 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)'>647 III</a>, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1717 (V)'>l'article 1717</a>, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.

EDITION 1979-07-01

CGI 1717

CGI 680

Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont soumis provisoirement à l'imposition fixe prévue à l'article 680. Sous réserve des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.

Article 1722 bis du Code général des impôts

Edition du 1er janvier 2007

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 (V)

Code civil - art. 832 (V)

Code civil - art. 924-3 (V)

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans le cas prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 832 (V)'>articles 832 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 924-3 (V)'>924-3</a> du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.

Code civil - art. 832-1 (M)

Code civil - art. 868 (T)

Dans le cas prévu aux articles 832-1 et 868 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.

Article 1722 quater du Code général des impôts

Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)

Décret n°2010-421  du 27 avril 2010 - art. 1

Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)'>L. 230-1 et L. 230-2</a> du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Edition du 31 mars 2001

Code de l'urbanisme - art. L111-11 (M)

Code de l'urbanisme - art. L123-17 (V)

Code de l'urbanisme - art. L123-2 (M)

Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)

Code de l'urbanisme - art. L230-2 (V)

Code de l'urbanisme - art. L311-2 (Ab)

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000

Décret 2001-435 2001-05-21

Dans le cas visé à l'article L123-9 du code de l'urbanisme où un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie ou un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert vient à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis à concurrence du montant du prix du terrain au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé. Conformément à l'article L230-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux terrains pour lesquels un droit de délaissement est prévu en application des articles L111-11, L123-2, L123-17 et L311-2 du même code.

Dans le cas visé à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme où un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie ou un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert vient à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis à concurrence du montant du prix du terrain au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Article 1722 ter du Code général des impôts

CGIAN3 280

Loi 63-254 1963-03-15

Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1). Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.