Code général des impôts

Article 1717 du Code général des impôts

Arrêté du 3 septembre 2009 (V)

Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 (V)

Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 - art. 1 (V)

Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 - art. 2 (V)

Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 6 juillet 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 4 octobre 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)

CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 883 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V)

Décret n°79-794 du 13 septembre 1979, v. init.

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I).III. — (Abrogé).

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.II. — Le paiement de la taxe spéciale prévue à l’article 238 sexies-I, de l’imposition de 8,60 p. 100 et des taxes additionnelles exigibles en vertu des dispositions des articles 809-1-3° et II et 810-III peut être fractionné dans les conditions fixées par décret.III. — (Abrogé).

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.II. — Le paiement de la taxe spéciale prévue à l’article 238 sexies-I, de l’imposition de 8,60 p. 100 et des taxes additionnelles exigibles en vertu des dispositions des articles 809-1-3° et II et 810-III peut être fractionné dans les conditions fixées par décret.III. — Le paiement du droit proportionnel aux taux de 12 p. 100 et de 7 p. 100 visés à l’article 812 peut être fractionné en trois versements égaux dans les conditions prévues au I.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.Le paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 238 sexies-I peut être fractionné dans les conditions fixées par décret.

Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :A. — Le payement des droits exigibles :1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles ;2° Sur les actes constatant les marchés ;3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de location à la date du transfert de propriété.B. — Le paiement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article 719.C. — Le paiement de la taxe spéciale prévue au paragraphe I l'article 238 sexies.

Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :A. — Le payement des droits exigibles :1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles ;2° Sur les actes constatant les marchés ;3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de location à la date du transfert de propriété.B. — Le payement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article 719 et au paragraphe 2 de l’article 720 du présent code.

Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des droits exigibles :1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;2° Sur les actes constatant les marchés ;3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, visés à l’article 717 ;5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code.

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