Code général des impôts

1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

2 : Infractions relatives aux autres documents

2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés

3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt

5 : Infractions commises par les tiers déclarants

6 : Infractions aux règles de facturation

7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique

8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux

9 : Sanctions à l'égard des tiers

10 : Flagrance fiscale

11 : Infractions commises par les titulaires de compte.

12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs