Code général des impôts

Article 1840 R du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 893 (V)

Décret 87-940 1987-11-23

Loi 86-1318 1987-12-30 art. 25 I Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 893 (V)'>l'article 893</a> sont confisqués au profit du Trésor.

EDITION 1979-07-01

CGI 893

Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.